Délai de rétractation pour renoncer à son achat immobilier

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Suivant la Loi Macron du 6 août 2015, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pour renoncer à votre achat immobilier après avoir signé une promesse ou un compromis de vente et versé une provision.

Sans aucun motif, vous pouvez revenir sur votre décision sans avoir à dédommager le vendeur, dès lors que le bien est à usage d’habitation en neuf ou ancien.

Lorsque la promesse de vente a été rédigé et signé chez un professionnel, agent immobilier ou notaire, le document est remis à l’acquéreur contre émargement ou transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de rétractation commence à partir du lendemain de la remise ou de l’envoi de la promesse de vente transmise par le professionnel qui a rédigé l’acte.

Attention, au-delà des 10 jours, vous serez contraint de signer l’acte de vente définitif et en cas de renoncement, le vendeur serait en droit de vous réclamer des dommages et intérêts.

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