Conditions Générales de Vente

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel dénommé ci-après le « client » et d’autre part Monsieur Jean-Claude Carré dénommé le « prestataire ».

Il est conseillé de les lire attentivement avant tout engagement.

Article 2 : Site internet et engagement contractuel

Le site internet du prestataire propose deux prestations de services à exercer dans le cadre d’une mission d’accompagnement et de conseil lors de :

• L’achat d’un bien immobilier.
• La vente d’un bien immobilier

Ces deux prestations de service, exercées en dehors du cadre de la mission de maîtrise d’œuvre, sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après.

Article 3 : Prestations de conseil

Compte tenu de la nature des prestations apportées dans le cadre d’une mission d’accompagnement et de conseil pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant à la durée, aux nombres de personnes et de documents devant être investis et non à une obligation de résultat, conformément au devis approuvé par le client.

Article 4 : Devis

Le prestataire intervient à la demande du client. Un devis est réalisé par le prestataire avant toute intervention.

Ce devis doit comprendre :

• La nature de la prestation suivant les offres proposées sur le site internet,
• Le prix de la prestation hors taxes et TVA incluse,
• Les modalités fixées pour le règlement, 30% à la commande, 50% lors de la visite et le solde 20% à la remise du rapport.
• Le délais d’intervention,
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Article 5 : Durée de l’offre

Les devis ont une durée de validité de 1 an à compter de leur émission.

Article 6 : Commande

Pour confirmer une commande ferme et définitive, le client devra transmettre par courrier ou par mail :

• 1 exemplaire du devis revêtu de sa signature, de la date et de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
• L’acompte à la commande dont le montant est spécifié sur le devis.

Dès cet instant, la commande est prise en compte, ce qui engage définitivement les deux parties. Dès lors, le client est engagé à respecter les modalités de règlement des honoraires indiquées sur le devis. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien de l’acompte seul, la proposition du devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du client.

Article 7 : Montants des prestations

Les montants forfaitaires des différentes prestations de services sont détaillés sur le site internet. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Des options sont proposées, en cas d’acceptation elles devront être mentionnés sur le devis. Il est convenu que le règlement de la totalité des honoraires vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après sa réalisation.

Article 8 : Modalités de paiement

Le règlement de chaque prestation s’effectue suivant les modalités de paiement suivantes :

• Versement d’un premier acompte d’un montant de 30% à régler à la commande
• Versement d’un second acompte d’un montant de 50% à régler lors de la visite
• Versement du solde de 20% contre remise du rapport final et d’une facture correspondante au montant totale de la prestation.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. Le paiement par carte bancaire est impossible. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : Défaut de paiement

Tout défaut de paiement du solde exigible entraîne de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à la livraison du rapport.

Article 10 : Délais de livraison

La visite d’un bien immobilier étant organisée par le client, le délai de livraison correspond au délai entre la fin de la visite et la date de remise du rapport final établi par le prestataire.

Ce délai ne pouvant excéder 10 jours.

Article 11 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande, et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Article 12 : Annulation, report et modification

Au-delà du délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord du prestataire. Les acomptes perçus sont entièrement dus.

Article 13 : Assurance

Dans l’exercice de son activité, le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Article 14 : Propriété et droit à l’image

Concernant les photos prises lors des visites le client autorise le prestataire à les diffuser sur ces rapports et sur des supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc…)

Article 15 : Durée et droit applicable

Les Conditions Générales de Vente de prestations de services s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par le prestataire. La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française.

Article 16 : Tribunal compétent

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège du prestataire ou celui du domicile du client.